La protection de votre intimité est un droit pour vous. Vous n’êtes pas obligé de laisser votre maison ouverte et accessible à tous les passants indiscrets et discourtois. Pour cela, il peut arriver que vous vouliez poser des brise-vues. Il en existe de plusieurs types. Vous pouvez installer un brise-vue en végétation, en PVC ou en panneaux. Mais peu importe l’option, il y a une règlementation qui encadre l’installation des brise-vues. Découvrez-les dans cet article.
Les règles relatives à la servitude d’urbanisme
Poser un brise-vue ne requiert pas une autorisation. Après tout, c’est votre propriété et vous avez le droit d’en faire ce que vous voulez. Mais il faut respecter des conditions. En effet, s’agissant des propriétés frappées par la servitude, il faut une autorisation. La servitude peu s’analyser en un droit de passage ou un droit d’accès à un lieu public. Aucune construction n’est admise. Donc vous ne pourrez pas installer un brise-vue sur un tel terrain sauf à en demander une autorisation. Pour une autorisation d’urbanisme, vous devez justifier que vous respectez toutes les conditions nécessaires à l’urbanisme. Les conditions pour avoir cette autorisation ne sont pas universelles. Chaque commune a les siennes. Il y en a où il n’est pas possible d’installer certains types de brise-vue. La déclaration préalable de travaux est adressée à la mairie. S’il arrivait que les services communaux ou municipaux ne vous servent aucune réponse pendant un certain temps, vous pouvez considérer que l’autorisation vous est donnée. Ce temps à l’échéance duquel le silence de l’administration est d’un mois. En cas d’acceptation silencieuse, votre autorisation a une validité de trois ans. De plus, le plan d’urbanisation local peut changer. En cas de changement, son effet ne sera pas rétroactif.
Les règles relatives à la clôture mitoyenne
Lorsque votre maison est à côté de la voie publique, il se peut que vous ayez l’initiative de poser un brise-vue sur la clôture qui sert de mitoyenneté entre votre maison et la voie publique. Dans ce cas, vous avez alors le devoir d’en demander l’autorisation. Les modalités pour demander une telle autorisation sont les mêmes que le dernier cas. Attention, si vous n’accomplissez pas les formalités nécessaires, bien que vous aurez déjà posé le brise-vue, les autorités demanderont sa désinstallation. Si au contraire, la clôture sert de mitoyenneté entre votre voisin et vous, vous devrez l’informer des travaux que vous voulez faire. Les frais relatifs aux travaux seront partagés et vous en payerez le prix. Pour l’installation, vous devrez respecter des mesures. On note un brise-vue de 2,60 mètres de hauteur au plus si vous habitez une ville de moins de 50.000 habitants et un brise-vue de 3,20 m de hauteur au plus dans une ville de plus de 50.000 habitants.
Les règles relatives à un brise-vue végétal
Afin de faire son occultation, il est bien possible d’opter pour la plantation de végétaux que de placer des brise-vue en grillage, bois ou des panneaux occultant. Dans ce cas les articles 671 et 672 du Code civil applicable prévoient les distances à respecter dans la plantation des arbres. En effet, si l’arbre a une taille de 2 mètres ou plus, il doit être planté à 2 mètres des clôtures des voisins. Mais pour les autres arbres, la distance prévue est de 0.5 mètre. Faites diligence et demandez plus d’informations auprès de votre mairie pour plus d’éclaircissement. Ainsi, vous pourrez utiliser votre jardin, piscine balcon, terrasse et tout ce qui se trouve dans votre maison sans vous soucier des regards indiscrets de voisins et des mauvaises vues.
Les règles relatives à l’installation d’une pergola
Vous souhaitez également opter pour une pergola en complément de votre brise-vue, et vous vous demandez s’il vous faut suivre certaines démarches administratives ou obtenir une autorisation ?
Cette structure dotée d’un toit (permanent ou amovible selon le type de pergola) peut, dans certains cas, être considérée comme nouvelle construction permanente et nécessiter alors un permis de construire.
Cependant, cela n’est pas le cas de toutes les pergolas, car le besoin de cette autorisation va en réalité dépendre de sa surface. Cette dernière se calcule selon ce que l’on appelle « l’emprise au sol » qui correspond à la projection verticale du volume de la pergola sur le terrain.
Si la « surface de plancher » est une autre mesure standardisée, elle ne s’applique pas aux pergolas puisqu’il s’agit là de constructions non closes (contrairement à un bâtiment annexe ou une dépendance de votre habitation principale par exemple).
3 cas de figure se présentent alors, selon la surface d’emprise au sol de la pergola :
- cette surface est inférieure à 5m² et la hauteur de la pergola ne dépasse pas 12m. Vous n’aurez alors pas besoin d’autorisation d’urbanisme pour faire installer votre structure dans votre jardin, sur votre terrasse ou votre balcon. Attention, car ces deux conditions sont obligatoires pour vous affranchir du besoin d’autorisation d’urbanisme.
- la surface de la pergola est comprise entre 5 et 20m² : il vous faudra alors effectuer une déclaration préalable de travaux avant l’installation effective de cet équipement. Une autorisation à demander auprès de votre mairie grâce aux procédures prévues à cet effet.
- la pergola présente une surface supérieure à 20m² : un permis de construire est alors requis avant d’installer votre structure.
À noter que même si la pergola est grande, elle n’engendrera pas de taxe d’aménagement puisqu’il s’agit d’une structure ouverte.
Par ailleurs, veillez également à consulter le plan local d’urbanisme de votre commune. Ce document peut préciser le type de pergola autorisé ou imposer par exemple un matériau en particulier pour ce type d’aménagement.
